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A-3.001, r. 3 - Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège de la Commission.
Décision 2000-10-31, a. 21.
21. La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège de la Commission.
Décision 2000-10-31, a. 21.
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